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ASBL CLUSTER CAP CONSTRUCTION – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION ET DE PARTICIPATION

Article 1 - Cap Construction et ses conditions d’adhésion 

« Nous » ou « CAP CONSTRUCTION » : l’A.S.B.L. CLUSTER CAP CONSTRUCTION, dont le siège se situe à Rue Saucin, Isnes 70, 5032 Gembloux et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0898.102.412.

« Vous » ou le « Membre», toute personne physique ou morale s’étant acquittée de la cotisation annuelle pour être membre de CAP CONSTRUCTION et ainsi bénéficier des services, événements et avantages proposés par CAP CONSTRUCTION.

CAP CONSTRUCTION est un cluster wallon qui propose à intervalles réguliers l’opportunité à ses Membres de participer à des évènements, débats, tables rondes, séances d’informations, ect. en vue de pouvoir améliorer la compétence et la compétitivité de ses Membres.

CAP CONSTRUCTION est réservé aux personnes physiques ou morales qui sont des acteurs du secteur de la construction et qui ont un intérêt pour la construction durable. 

CAP CONSTRUCTION permet à ses Membres d’avoir un statut de Membre  « effectif » ou « adhérent ».  

Conformément aux statuts de CAP CONSTRUCTION, les Membres « effectif », sont les personnes morales ou physiques correspondant aux trois catégories suivantes :

  • les architectes, bureaux d'architecture et les bureaux d'étude ;
  • les entreprises de construction ;
  • les fournisseurs de matériaux, d'équipements ou de services intervenant dans la construction durable

Les membres effectifs composent, à l'exclusion des autres catégories de membres, l'assemblée générale Ils jouissent seuls de la plénitude des droits, en ce compris le pouvoir de voter.

Un Membre peut devenir « adhérent » pour autant qu’il s’agisse d’un acteur partenaire des professionnels du secteur de la construction, et qui a un intérêt pour la construction durable, tels que par exemple les centres de recherche, les universités, les hautes écoles, les centres de formation, les organisations financières, les associations professionnelles (autres que les trois associations fondatrices CCW, PMC, UWA), les associations sans but lucratif. Les membres « adhérents » sont associés aux activités de l'association et sont astreints au paiement d'une cotisation. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout Membre, qu’il soit effectif ou adhérent.  Les présentes conditions générales s’appliquent également à toute personne physique ou morale, participant aux activités de CAP CONSTRUCTION sans être Membre (le « Participant »).

Article 2 - Validation d’un nouveau Membre

L’adhésion d’un nouveau Membre se concrétise au travers du formulaire d’affiliation dûment complété et signé par le responsable de l’entreprise ou organisation concernée. CAP CONSTRUCTION se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion sans devoir justifier d’un motif. Après validation, l’adhésion n’est pleinement effective qu’après perception de la cotisation annuelle. Tout Membre est soumis aux présentes conditions générales et aux statuts de CAP CONSTRUCTION dont il a pris connaissance au plus tard à la signature du formulaire d’adhésion. Le Membre adhérent n’a pas de droit de vote à l’assemblée générale de CAP CONSTRUCTION. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à CAP CONSTRUCTION dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de l’offre ou de la demande d’affiliation. Passé ce délai, l’offre ou la demande d’affiliation sera considérée comme ferme et définitive, et le montant correspondant sera facturé et exigible, sans possibilité d’annulation ou de remboursement. 

Article 3 - Cotisation annuelle 

Par la signature du formulaire d’adhésion et à chaque renouvellement de l’affiliation, le Membre s’engage à verser une cotisation annuelle anticipative telle qu’établie par l’AG de CAP CONSTRUCTION. Le montant de l’adhésion fait l’objet d’une facturation, payable au grand comptant. Le paiement rend pleinement effectif l’adhésion du nouveau Membre. La cessation de l’adhésion ou le désintéressement du Membre, pour quelque raison que ce soit, n’entrainera pas le remboursement de la cotisation annuelle qui demeurera acquise à CAP CONSTRUCTION et ne pourra en conséquence être restituée sous aucun prétexte au Membre, sauf dans le cas prévu par l’article 9. CAP CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation à tout moment, moyennant information préalable des Membres par tout moyen écrit utile. 

Article 4 - Prix et services fournis par CAP CONSTRUCTION 

Les prix des services proposés par CAP CONSTRUCTION sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. CAP CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, de l’inscription ou du renouvellement de l’affiliation. Toute offre de prix, qu’elle concerne les cotisations, les inscriptions à des événements, les partenariats, ou tout autre service, est établie sur la base des informations communiquées par le Membre et le Participant. En cas de modification de ces informations, le Membre et le Participant s’engagent à en informer CAP CONSTRUCTION dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse suivante : info@cap-construction.be. 

Article 5 - Facturation et modalités de paiement 

Toutes les factures sont envoyées de manière électronique. Elles sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sur le compte bancaire de CAP CONSTRUCTION indiqué sur la facture. Le paiement doit impérativement mentionner la communication structurée ou libre reprise sur la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance, CAP CONSTRUCTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, sans préavis, tout service lié à la facture impayée. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Membre ou le Participant Nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire fixé au taux de 12% l’an à dater de l’échéance des sommes dues ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 100€. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par CAP CONSTRUCTION au Membre ou au Participant à respectivement 15,00 € htva et 50,00 € htva et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € htva visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit (courriel ou courrier). En cas d’annulation par le Membre et/ou le Participant, moins de 7 jours calendaires avant la date de l’évènement, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 6 - Durée de l’adhésion et son renouvellement 

L'affiliation peut se matérialiser à tout moment de l'année. La période de validité de l'adhésion est celle prévue dans le formulaire d'inscription. À défaut de stipulation dans le formulaire d'adhésion, si l'adhésion intervient entre le 1er janvier et le 30 septembre inclus, l'affiliation est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. En cas d'adhésion à partir du 1er octobre, l'affiliation est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. L’inscription à CAP CONSTRUCTION sera renouvelée par tacite reconduction à son échéance pour une nouvelle période de 12 mois sauf renonciation adressée à CAP CONSTRUCTION par le Membre, au plus tard le 15 février, par écrit. Par dérogation à ce qui précède, si la facture de cotisation est envoyée après le 1er janvier, le Membre dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de ladite facture pour notifier sa renonciation dans les mêmes formes, même si ce délai excède la date du 15 février. Toute demande de désaffiliation introduite après ces délais ne sera prise en compte que pour l'année civile suivante. Les demandes de désaffiliation doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : info@cap-construction.be. 

Article 7 Protection des données personnelles

CAP CONSTRUCTION veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément à la législation applicable. Dans le cadre de ses activités, CAP CONSTRUCTION est amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel concernant les Membres et les Participants, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative, à la communication d’informations relatives aux activités de CAP CONSTRUCTION, à la facturation, ainsi qu’à la mise en relation entre les Membres et/ou Participants. Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, sauf obligation légale de conservation plus longue. En signant le formulaire d’adhésion, le Membre accepte expressément que les données personnelles fournies par celui-ci à travers le formulaire d’affiliation ou en cours d’adhésion sont, durant la période de son adhésion à CAP CONSTRUCTION, publiées sur le site internet de CAP CONSTRUCTION afin de permettre la mise en relation entre les Membres. Le traitement susmentionné des données par CAP CONSTRUCTION est nécessaire à l’exécution du contrat existant entre les parties. Attention, l’utilisation par les Membres des données à caractère personnel présentes sur le site de à CAP CONSTRUCTION doit être conforme aux principes et obligations RGPD. En tout état de cause, CAP CONSTRUCTION se décharge de toute responsabilité quant à un usage non conforme par un de ses Membres ou un Participant. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Membre et le Participant bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, l’adresse mail  de contact est info@cap-construction.be]. Le Membre et le Participant restent exclusivement et entièrement responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent pour leur propre compte et s'engagent, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 8 - Droit à l’image 

Les évènements de CAP CONSTRUCTION donnent lieu à la prise de photographies ainsi qu’à des tournages vidéo. Le Membre et le Participant autorisent CAP CONSTRUCTION à filmer ou à prendre des photographies du Membre et/ou du Participant, seul ou avec d’autres Membres ou Participants de CAP CONSTRUCTION ou des tiers, dans le cadre d’événements internes ou publics organisés par CAP CONSTRUCTION, en vue d’une utilisation interne à CAP CONSTRUCTION ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion de CAP CONSTRUCTION. CAP CONSTRUCTION est autorisé à publier et à utiliser ces images sur son site internet et sur tout autre support utilisé par CAP CONSTRUCTION, qu’il soit écrit, audio-visuel ou électronique, en ce compris les réseaux sociaux et les brochures d’information du business club.

Le Membre et le Participant renoncent expressément à toute rétribution de quelque nature que ce soit pour l’usage de ces images. L’autorisation est valable pendant toute la période de l’adhésion et après la fin de l’adhésion pendant une période de deux ans. Sauf préavis de minimum 6 mois adressé à CAP CONSTRUCTION par courrier recommandé avant chaque échéance de deux ans, l’autorisation sera tacitement renouvelée pour des durées successives de 2 ans. Le retrait de l’autorisation ne concernera pas les utilisations des images sur des supports existants ou en voie de réalisation à la date de la réception du courrier et ce, pour toute la durée de vie de ces supports. Tout Membre se porte-fort d’obtenir la pleine adhésion, avant leur participation aux évènements de CAP CONSTRUCTION, de ses représentants (employés/indépendants) et de ses invités à la présente clause et devra tenir CAP CONSTRUCTION indemne de toute demande d’indemnisation ou de retrait y relatif qui apporterait des dommages ou frais de CAP CONSTRUCTION. L’ensemble des visuels reste la propriété exclusive de CAP CONSTRUCTION et ne peut être utilisé sans autorisation explicite. L’utilisation du logo de CAP CONSTRUCTION (notamment comme label de qualité) sur le site internet d’un membre ou sur tout autre support de communication n’est autorisée qu’à condition de respecter intégralement les présentes conditions générales et uniquement après accord écrit exprès de CAP CONSTRUCTION.

Article 9 – Propriétés intellectuelles


Tous les documents et supports diffusés dans le cadre des activités de CAP CONSTRUCTION (tels que programmes, présentations, supports de formation, comptes rendus, notes de synthèse, visuels, publications, newsletters, invitations, ainsi que tout autre matériel écrit, visuel ou numérique) sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à des fins autres que celles liées aux activités du cluster, sauf accord écrit et préalable de CAP CONSTRUCTION.

De même, les concepts d’événements, les formats de rencontres (débats, tables rondes, séances d’information, etc.), les supports de communication, les logos, les marques et, plus généralement, tous les éléments distinctifs ou créatifs mis en place par CAP CONSTRUCTION constituent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés, diffusés ou exploités sans autorisation écrite et préalable de CAP CONSTRUCTION. Enfin, toute information partagée dans le cadre des activités de CAP CONSTRUCTION, y compris lorsqu’elle est adaptée à la situation particulière d’un Membre, est communiquée à titre strictement informatif. Elle ne peut en aucun cas fonder une réclamation ou une action en justice du membre à l’encontre de CAP CONSTRUCTION.

Article 10 - Conditions d’exclusion et démission des Membres

CAP CONSTRUCTION se réserve le droit, à sa discrétion, d’exclure, avec ou sans avertissement préalable, tout Membre, notamment dans les cas suivants : 

  • Comportement jugé nuisible à l’image de CAP CONSTRUCTION ou à la convivialité des réunions ; 
  • Défaut de paiement des cotisations ; 
  • Violation des présentes conditions d’adhésion et de participation ;
  • Toute faute ou violation des lois, règlements, ou des engagements contractuels du Membre envers CAP CONSTRUCTION, susceptible de porter préjudice à l’image, à l’intégrité, à la cohésion ou aux intérêts de CAP CONSTRUCTION.

En pareil cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Membre et la cotisation annuelle déjà versée ne sera pas remboursée, celle-ci étant destinée à couvrir le dommage pour CAP CONSTRUCTION, sans préjudice pour CAP CONSTRUCTION de réclamer le dommage réellement subi. Dans le cas d’une démission volontaire d’un Membre, CAP CONSTRUCTION ne procèdera pas au remboursement de la cotisation. CAP CONSTRUCTION se réserve la possibilité de rompre l’adhésion à tout moment d’un Membre moyennant un préavis d’une semaine, sans indemnité et sans obligation de justifier cette décision. Dans ce cas, la cotisation annuelle payée sera remboursée au Membre exclu au prorata des mois restants à courir jusqu’au terme de l’affiliation annuelle. CAP CONSTRUCTION exercera cette faculté dans le respect des principes de bonne foi et de non-discrimination. CAP CONSTRUCTION peut également, à tout moment, de manière discrétionnaire, avec ou sans avertissement préalable, refuser temporairement l’accès aux Membres, particulièrement dans les cas visés au premier alinéa.

Article 11 - Responsabilités 

La responsabilité de CAP CONSTRUCTION n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Membre et/ou Participant a subi, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.). De plus, la responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas le montant d’une cotisation annuelle. Toutes les obligations de CAP CONSTRUCTION constituent des obligations de moyens. En aucun cas, CAP CONSTRUCTION ne peut être tenue par une obligation de résultat. CAP CONSTRUCTIO0N ne garantit pas que les services répondent à toutes les attentes des Membres et des Participants. CAP CONSTRUCTION ne garantit en aucun cas l’obtention de résultats spécifiques, notamment en termes de développement commercial, d’acquisition de clients, de conclusion de contrats ou de mise en relation avantageuse. CAP CONSTRUCTION décline toute responsabilité en cas d’accident à l’égard des Membres ou de tiers à l’exception de (a) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses Membres et des tiers en cas d’intention ou de faute grave dans le chef de CAP CONSTRUCTION ; et de (b) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses Membres ou d’un tiers en raison d’un acte ou d’une négligence de CAP CONSTRUCTION. Tous les Membres et Participants des événements de CAP CONSTRUCTION sont responsables de leurs effets personnels. CAP CONSTRUCTION décline toute responsabilité en cas de dégât, de perte ou de vol, même pour les affaires déposées au vestiaire avec ou sans surveillance, dans l’enceinte de CAP CONSTRUCTION ou des lieux des évènements. Tout Membre se porte-fort d’obtenir la pleine adhésion de ses représentants (employés/indé- pendants) et de ses invités à la présente clause, et devra tenir CAP CONSTRUCTION indemne de toute demande d’indemnisation y relative qui apporterait des dommages ou frais à CAP CONSTRUCTION.

Article 12 - Modification des conditions d’adhésion 

CAP CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’adhésion à tout moment. Le Membre sera informé que des modifications ont été apportées aux conditions d’adhésion et il pourra être invité à les accepter expressément, le cas échéant. En tout état de cause, à défaut de contestation sur les modifications des conditions d’adhésion endéans un délai de 8 jours calendrier, celles-ci seront considérées comme acceptées irrévocablement par le Membre.

Article 13 – Divers 

Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus de la présente convention n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. Il est expressément convenu que l’article 6.3 du Code civil dans son ensemble n’est pas applicable. La responsabilité de CAP CONSTRUCTION est strictement limitée au régime de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de toute chaîne contractuelle et, par conséquent, de toute responsabilité extracontractuelle de CAP CONSTRUCTION en tant qu’auxiliaire, le cas échéant, et de son organe d’administration.

Article 14 - Litiges et tribunaux 

Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur, division de Namur. Le droit belge est applicable. Aucune action ne pourra être introduite avant l’introduction préalable d’une tentative de règlement du conflit par le biais d’une médiation auprès d’un médiateur agréé en matière civile et commerciale.